CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: Introduction

VISSARA est un organisme de formation dont le siège est domicilié à : 3973 CORNICHE MARIUS ESCARTEFIGUE 83200 TOULON – FRANCE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation en ligne proposées par VISSARA.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues quel que soit le mode de paiement notamment par le biais des sites Internet du réseau de la société VISSARA. Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société VISSARA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 3. Dispositions générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment mais de façon non exhaustive :

– Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018

–  La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 

–  La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ; 

–  La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ; 

–  Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L.34-5. 

Article 4 : Commande

Toute commande, quel que soit son mode de transmission et de paiement, implique de la part du Client, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

En cas de non-respect des CGV par le Client, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui auront pu lui être accordés à travers le contrat, se trouveront annulés de plein droit.

Article 5 : Tarifs

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, VISSARA n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 6 : Règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via une connexion sécurisée ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la société VISSARA.

Article 7 : Accès et Livraison

Les produits sont livrés électroniquement sous forme d’accès à un espace membres après l’achat.

Le Client recevra un email de confirmation à l’adresse fournie lors de la commande avec un lien pour créer ou accéder à son espace membre et donc aux produits commandés.

En cas de difficulté pour accéder à la commande, le Client peut envoyer un mail à vissara.france@gmail.com

Article 8: Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par la société VISSARA. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par la société VISSARA, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.

Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.

La société VISSARA se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Article 9 : Conditions de remboursement

La garantie de remboursement s’applique uniquement lorsqu’elle est explicitement mentionnée sur la page de vente au moment de l’achat.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page de vente, aucun remboursement n’est effectué après accès à l’espace membre pour le produit commandé.

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.

En effet, la réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Si une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, il suffit au Client d’envoyer un mail à l’adresse vissara.france@gmail.com en formulant sa demande de remboursement. Le remboursement intégral sera effectué dans les 30 jours suivant sa demande. En demandant un remboursement, le Client perd définitivement l’accès à la formation.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la formation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 11: Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que la société VISSARA collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur l’un des sites de notre réseau de la société VISSARA, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société VISSARA. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de VISSARA. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.

Article 12: Témoignage

Le Client autorise VISSARA à mettre son prénom et son témoignage sur le site vissara.com ainsi que sur l’ensemble de ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir VISSARA par mail à vissara.france@gmail.com.

Article 13 : Modifications

La société VISSARA se réserve le droit de modifier le site Internet, les CGV et les conditions générales d’utilisation ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site.

Articles 14 : Responsabilité

La société VISSARA ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.

La société VISSARA n’a pas vérifié tous les liens et les ressources externes mentionnés dans les formations, et ne peut être tenue responsable de leurs contenus.

Article 15: Différends éventuels

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce du siège social de VISSARA sera seul compétent pour connaître du litige.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : FOAD & INTRA-ENTREPRISES

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables pour l’ensemble de nos services intitulés comme suit :

• Formation intra-entreprises : Formation réalisée dans les locaux du client
• Formation FOAD : Formations à distance prises en charge dans le cadre du CPF

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues quel que soit le mode de paiement notamment par le biais des sites Internet du réseau de la société VISSARA.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société VISSARA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque.

ARTICLE 3 : TARIFS

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes, VISSARA n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués, sauf exception précisée en amont le(s) repas ne sont pas inclus.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

L’inscription est prise en compte lors de la réception du bulletin d’inscription dûment complété : contrat, convention ou bon pour accord signé.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION

FORMATION INTRA-ENTREPRISE

• Lieu : Les formations intra-entreprises, quelque soit leur durée, sont organisées dans les locaux de l’entreprise ou dans les locaux mis à disposition par l’entreprise. L’entreprise a un devoir d’information quant à logistique mise à disposition pour le déroulement de la session de formation.
• Repas : L’entreprise pourra prévoir à ses frais un repas pour les participants

ANNULATION OU REPORT DÉCIDÉ PAR « VISSARA »

VISSARA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler toute prestation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.

Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début de la prestation. Dans le cas d’un report, de nouvelles dates ou lieux de prestations leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

Dans le cas d’une annulation définitive, ou d’incapacité à organiser une nouvelle prestation dans les 2 mois, VISSARA procédera à un remboursement intégral de toutes sommes versées.

ANNULATION DÉCIDÉE PAR « LE PARTICIPANT » OU « L’ENTREPRISE »

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la prestation.
• Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début de la prestation est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

RETARD

Dans le cas ou le ou les participants ne peuvent se rendre à l’heure à la prestation prévue, le temps perdu ne pourra pas être reporté.

CONVOCATIONS

VISSARA ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de VISSARA par chèque bancaire ou par virement au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

ARTICLE 7 : CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT

MAJORATION POUR RETARD DE PAIEMENT

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes dues à la date limite de paiement figurant sur la facture.

Le montant de cette majoration est égal à 1% par mois de retard, calculé sur le montant des sommes dues. Les sommes restantes dues seront majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée au taux de 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure de recouvrement.

La société VISSARA se réserve le droit de solliciter, pour participation aux frais de gestion administratifs et comptables, une somme forfaitaire complémentaire de 40,00 Euros H.T.

SUSPENSION ET RÉSILIATION

La société VISSARA peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une seule facture, pour quelque cause que ce soit, et sans préjudice des modifications de prix et de délai entraînées éventuellement de ce fait lors de la reprise de l’exécution du contrat.

La société VISSARA se réserve la possibilité également de résilier de plein droit le contrat, après envoi d’une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.

FRAIS DES IMPAYÉS

Les frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel, sont à la charge du client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par le client, sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME COLLECTEUR (OPCA)

En cas de règlement par un OPCA, il appartient au client :

• De le préciser explicitement par écrit à vissara.france@gmail.com avant de passer la commande
• D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA concerné
• De s’assurer de la réception par la société VISSARA de l’accord de prise en charge

Dans le cadre d’une prise en charge partielle par l’OPCA, VISSARA facturera le reliquat au client.

Dans le cas où VISSARA n’aurait pas reçu l’accord de prise en charge le 1er jour de la formation, VISSARA se réserve le droit de facturer directement le client.

ARTICLE 9: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par la société VISSARA. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par la société VISSARA, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.

Le client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.

La société VISSARA se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 10: LOI APPLICABLE

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce du siège social de VISSARA sera seul compétent pour connaître du litige.

ARTICLE 11: MEDIATION A LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond