Conditions Générales de Vente
1. Identification du Prestataire
Les présentes CGV sont conclues par la société VISSARA (SASU), au capital de 1 800 €, sise au 3973 Corniche Marius Escartefigue, 83200 Toulon (RCS Toulon 833 129 810). Représentée par M. Udomsak SANGSONG, Coach professionnel, Formateur et traducteur assermenté près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
2. Objet et Champ d'Application
VISSARA propose des prestations de coaching, de formation professionnelle et de traduction assermentée. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
3. Prix et Mentions Fiscales
Les prix sont exprimés en Euros. Selon la nature de la prestation, les mentions suivantes s'appliquent sur les factures :
- Formation professionnelle : TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI (Exonération des actions de formation).
- Traduction assermentée : TVA non applicable, art. 393B du CGI (Prestations de services réalisées par un traducteur assermenté).
4. Modalités de Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement. En cas de paiement échelonné, la délivrance des Attestations de fin de formation ou des documents certifiés n'est effectuée qu'après le paiement intégral de la commande.
5. Droit de Rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le remboursement peut être demandé par simple email à [email protected].
Note : Pour les produits e-learning, l'accès à la plateforme numérique vaut commencement d'exécution et entraîne la renonciation au droit de rétractation.
6. Résiliation ou Abandon en cours de cursus
En cas de résiliation ou d'abandon d'un accompagnement (forfait coaching ou cursus long) par le Client, les règles de calcul suivantes sont appliquées pour établir le solde de remboursement :
| Type de prestation | Règle de calcul |
|---|---|
| Séances de coaching (1-1) réalisées | Dues et valorisées au tarif unitaire en vigueur (hors réduction liée au forfait). |
| Partie E-learning / Auto-coaching | Considérée consommée à 100 % dès l'ouverture des accès numériques. |
| Solde restant (Heures non faites) | Remboursement de 70 % au Client. VISSARA conserve 30 % d'indemnité de gestion et dédit. |
6.1 Absences Coaching : Une séance peut être reportée sans frais jusqu'à 48h à l'avance. À défaut, elle est considérée comme due.
6.2 Dédit Formation : En cas de dédit moins de 11 jours ouvrés avant le début d’une formation, ou de résiliation/abandon en cours, le Client s'engage au versement d'un dédommagement de 20 % du coût total (non finançable par fonds publics).
7. Cas Spécifique du CPF
Pour toute formation via le compte CPF, les Conditions Générales d'Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) prévalent sur les présentes conditions.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les supports de formation et outils pédagogiques sont la propriété exclusive de VISSARA. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est strictement interdite.
9. Traduction Assermentée
Les traductions sont certifiées conformes aux originaux par le traducteur assermenté. VISSARA n'est pas responsable de l'authenticité ou de la véracité du document source fourni par le Client.
10. Responsabilité et Confidentialité
VISSARA s'engage à une obligation de moyens. M. SANGSONG garantit la stricte confidentialité des échanges liés au coaching, à la formation et aux prestations de traduction assermentée.
11. Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées pour la gestion des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification par mail à [email protected].
12. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez